Votre Avis Compte

Votre Avis Compte permet à tout consommateur, de produits ou services d'une entreprise, de contribuer en laissant son avis & ses commentaires sur la page d'une entreprise.

Nous nous engageons à respecter les lois en vigueur sur la concurrence et la protection des consommateurs, c'est pourquoi le site Votre Avis Compte applique de stricts contrôles :

1. Récolte des avis :

  • Le site Votre Avis Compte se positionne en tant que tiers et récolte les avis de consommateurs pour le compte de ses clients
  • Tous les consommateurs de la marque ou de l'entreprise, sans aucune sélection, peuvent déposer leur avis
  • Les avis sont récoltés auprès d'internautes authentifiés : aucun avis de consommateur anonyme n'est accepté

2. Modération :

  • Les entreprises participantes ne peuvent pas modifier, ni supprimer les avis récoltés
  • La modération offre la possibilité aux entreprises de répondre et de traiter un éventuel problème avec le client avant la publication de l'avis
  • Certains contenus illicites et inappropriés peuvent faire l'objet d'une suppression. Veuillez consulter les Conditions générales d’utilisation ci-dessous
  • Pour tout avis rejeté, le consommateur en est informé

3. Restitution des avis :

  • Le traitement des avis est identique, qu'ils soient positifs ou négatifs: ils sont tous publiés et le délai avant publication est identique
  • Par défaut, les avis sont classés, du plus récent au plus ancien, et sont regroupés en 3 catégories différentes : 1. Les avis collectés sur la plateforme soumis par des clients vérifiés - 2. Les avis collectés sur la plateforme soumis par des clients que nous n'avons pas pu vérifier - 3. Une sélection d'avis trouvés sur le Web sur divers sites d'avis tiers
  • La note globale est calculée sans aucune pondération et correspond au total des notes divisé par le nombre d'avis
  • Les avis récoltés il y a plus de 24 mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la note globale

NB : Les avis en provenance de sites tiers ne reprennent qu’une sélection de tous les avis publiés. Nous vous recommandons de vous rendre sur chaque site d’avis afin d’obtenir une vue globale de la réputation de la marque ou de l'entreprise.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Votre Avis Compte fournit l'accès au site et à ses utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d'utilisation. A défaut, l'utilisation du site est interdite.
Objet
Les conditions d'utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de Votre Avis Compte. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur et ce pendant toute la durée de son utilisation.
Accès au site
Le site Votre Avis Compte est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Votre Avis Compte met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès au site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Votre Avis Compte se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du site, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Votre Avis Compte ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du site.

L'utilisation du site implique l'acceptation, sans conditions, des conditions d'utilisation. Le site est réservé à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l'utilisateur s'interdit d'utiliser le site à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein du site. En tout état de cause, l'utilisation du site s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'utilisateur.
Durée
L'utilisation du site est à durée indéterminée, Votre Avis Compte pouvant y mettre un terme à tout moment. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site. Les conditions d'utilisation sont opposables à l'utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation ne les remplacent.
Identification : création, suppression d'un compte
Pour pouvoir utiliser le site Votre Avis Compte, l'utilisateur doit avoir plus de 13 ans et se créer un compte au moyen de l'un de ses comptes sociaux existants (Facebook, Twitter, Google + ou Linked In). En plus des informations fournies par la connexion via votre compte social, nous sollicitons les informations suivantes :
- une adresse mail valide (obligatoire),
- un numéro de mobile (optionnel).

L'utilisateur doit être conscient du caractère public de son profil. A cet effet, il accepte expressément qu'il soit communiqué au public, et donc librement consultable par tout utilisateur. Votre Avis Compte ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de chaque utilisateur, nous ne pouvons être tenu pour responsable en cas d'usurpation d'identité.

Informations lors de l'inscription : l'utilisateur qui utilise le site et souhaite y publier du contenu mis à disposition du public, ou interagir, est tenu de s'identifier. Il s'engage notamment à fournir une adresse mail valide, dont il est effectivement le propriétaire. L'utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

Suppression du compte a posteriori : après la création d'un compte, Votre Avis Compte peut, à sa seule discrétion, supprimer le compte d'un utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes conditions d'utilisation. Tous les éléments du compte contraires aux présentes conditions d'utilisation pourront entraîner la suppression pure et simple du compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'utilisateur.
Conditions d'utilisation
Présentation du site : Le site Votre Avis Compte permet aux utilisateurs de consulter et de déposer des avis. Pour cela, l'utilisateur doit obligatoirement se créer un compte et être identifié au moment du dépôt.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, l'ensemble des opérations de collecte, de modération et de restitution des avis effectuées par Votre Avis Compte, sont totalement indépendantes de toutes éventuelles opérations d'achat ou vente de produits et services réalisées par les professionnels sur ou depuis le site, ceci de manière à assurer une équité totale de traitement des avis déposés et afin d'assurer la fiabilité des avis.

Dans le cadre du processus de fiabilisation des avis (modération a posteriori) Votre Avis Compte se réserve le droit de contacter par mail et/ou par téléphone l'utilisateur, afin de vérifier l'authenticité de l'avis, ce que l'utilisateur reconnaît expressément en s'inscrivant et/ou en utilisant le site Votre Avis Compte.

Collecte des avis : les utilisateurs peuvent déposer des Avis sur le site depuis leur ordinateur ou leur téléphone mobile. Pour déposer un avis, un utilisateur doit ouvrir un compte et être identifié. Il aura donc au préalable accepté de façon active les conditions générales d'utilisation du site et aura certifié être une personne physique et n'avoir aucun conflit d'intérêt avec le professionnel concerné. Pour déposer un avis l'utilisateur doit remplir un formulaire et les champs suivants obligatoires :
- Note globale
- Titre de l'avis
- Texte de l'avis : détail de l'expérience de consommation

Modération des profils : les informations du profil qui sont modérées et pouvant faire l'objet d'un rejet sont les suivantes :
Un pseudo sera rejeté lorsque:
- Il est grossier / comporte un contenu illégal
- Il est relatif à une marque
- Il est composé uniquement de chiffres
- Il correspond à un professionnel : logo, façade de magasin

Un avatar sera rejeté lorsque:
- Il est grossier / comporte un contenu illégal
- Il est relatif à une marque
- Il correspond à un professionnel : logo, façade de magasin
- Il s'agit d'une photo de mineur

Modération des avis : Votre Avis Compte se réserve le droit discrétionnaire, via une modération a priori et a posteriori, de publier ou de supprimer à tout moment, un avis et ce pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable, et notamment tout avis contraire au droit français et aux conditions d'utilisation ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère offensant ou illégal.

L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. L'utilisateur qui dépose un avis, doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre. A cet effet, il accepte expressément que son avis et son profil soient communiqués au public, et donc librement consultable par tout utilisateur.

Chaque avis publié fait l'objet d'une modération a posteriori, c'est-à-dire après publication. Cette modération a posteriori est dans un premier temps automatique via un système d'algorithmes puis humaine. Que la modération soit faite a priori ou a posterirori et quelle que soit la décision du modérateur (avis accepté ou rejeté), l'utilisateur en sera informé par mail ou SMS.

Votre Avis Compte se réserve le droit de dépublier un avis si la modération a posteriori indique notamment un manquement aux conditions générales d'utilisation.

Motifs de rejet d'un avis :
- avis illicite : le contenu de l'avis est contraire à la loi : contenus à caractères antisémite, homophobe, pornographique, raciste…
- avis abusif : l'avis contient des propos blessants, excessifs ou insultants
- doublon : un avis similaire à déjà été rédigé et publié
- expérience de consommation incomplète : le produit ou service n'a pas été délivré car le consommateur a décidé de se rétracter
- expérience de consommation trop ancienne pour être considérée comme pertinente
- hors sujet : l'avis n'a pas de lien avec le professionnel commenté ou l'avis contient des informations non pertinentes concernant le produit ou le service fourni
- avis pas assez détaillé : l'avis ne donne pas assez de détails prouvant qu'il y a bien eu une expérience personnelle de consommation
- avis inintelligible : l'avis n'est pas compréhensible
- données personnelles : l'avis contient des données personnelles
- compétences professionnelles: l'avis dénigre un employé et/ou met en cause les compétences professionnelles d'un employé
- citation d'un concurrent : l'avis cite un concurrent du professionnel commenté
- avis relatif à Votre Avis Compte : l'avis est à destination de la société MAXXCOM Internet et non des internautes
- ne respecte pas les CGU

Alerte sur un avis ou sur un commentaire (bouton: Alerter)
Tout utilisateur peut signaler un avis ou un commentaire s'il trouve le contenu abusif, selon les modalités suivantes :
- la demande se fait depuis l'avis ou sur un commentaire
- l'utilisateur doit posséder un compte et être connecté
- le signalement ne renvoie pas l'avis ou le commentaire en modération (ce qui ne garantit pas nécessairement sa dépublication à l'issue des opérations de modération)
- l'avis ou le commentaire est à nouveau étudié par les services de modération dans les 24 heures maximum suivant le signalement et peut faire l'objet d'un suivi complémentaire
- l'utilisateur peut notamment être contacté dans ce cadre pendant le délai au cours duquel la modération est réalisée, l'avis ou le commentaire apparaît alors toujours en publication
- l'avis ou le commentaire est dépublié s'il est contraire aux conditions générales

Restitution des avis : les avis sont restitués depuis la page du professionnel et sont triés, par défaut, par leur date de publication (le plus récent en premier). Il est également possible d'effectuer un tri par :
- la note de l'avis
- les avis épinglés
- par la langue

Une note globale est attribuée au professionnel. Cette note est calculée sur la base suivante : moyenne de toutes les notes des avis sur ce professionnel hors avis datant de plus de 2 ans. Aucune pondération des avis n'est effectuée par Votre Avis Compte, chaque avis a la même valeur.

Chaque avis est constitué des informations suivantes :
- note globale entrée par l'utilisateur
- date de soumission
- le titre
- le descriptif de l'expérience
- un ou plusieurs photos et vidéos

Suppression / Remplacement des Avis : les utilisateurs n'ont la possibilité de modifier un avis refusé en modération et de modifier ou remplacer un avis publié.

Consultation des Avis : Votre Avis Compte ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des avis, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d'un avis. La consultation des avis se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. L'utilisateur qui consulte les avis reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de Votre Avis Compte. L'utilisateur garantit, à cet égard, Votre Avis Compte contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.

Droit de réponse du professionnel sur un avis : le professionnel peut répondre en publiant un commentaire à un avis publié sur sa page.

Les motifs de rejets d'un commentaire sont :
- commentaire abusif
- commentaire inintelligible
- commentaire contenant des données personnelles
- commentaire doublon
- commentaire pas assez détaillé
- commentaire citant la concurrence
- commentaire avec contenu illicite
- commentaire hors sujet
- commentaire relatif à Votre Avis Compte

Dépublication des avis : un avis est considéré comme « périmé » s'il a plus de 2 ans. A partir du moment où un avis est considéré comme périmé, ils est alors dépublié.
Fiabilité et vérification des avis
Dans le cadre de sa politique de fiabilisation des avis en ligne, Votre Avis Compte se réserve le droit d'opérer des vérifications sur les avis publiés. Dans ce cadre, Votre Avis Compte se réserve notamment le droit de contacter l'auteur de l'avis (par email ou téléphone) afin de lui demander des informations complémentaires concernant son avis et son expérience personnelle de consommation.
Modifications des conditions d'utilisation
Il est conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponible sur le site. Votre Avis Compte se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions d'utilisation. L'utilisateur, en conséquence, reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. L'utilisation du site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des conditions d'utilisation. Les modifications des conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l'utilisateur.
Propriété intellectuelle
Votre Avis Compte concède gratuitement à l'utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le site à titre purement personnel (à l'exclusion de toute autre utilisation) sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur des conditions d'utilisation. Votre Avis Compte est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes...).

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du site, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de Votre Avis Compte, constitue des actes de contrefaçon. Il est expressément interdit à l'utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du site Votre Avis Compte, sans l'accord préalable et écrit de Votre Avis Compte.
Contenu utilisateur
L'utilisateur s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d'une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l'intégrité d'autrui...), au respect de la vie privée et au respect du droit à l'image ou d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine...).

L'utilisateur s'interdit en déposant des avis, photos ou vidéos sur le site et plus généralement en communiquant son contenu de:
- tenir des propos ou diffuser des images incitant à la consommation d'alcool et de tabac
- usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou porter atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes
- porter atteinte à l'image de Votre Avis Compte
- diffuser l'image d'une personne sans son autorisation
- inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger
- diffuser l'image d'un mineur
- diffuser des informations ou des images entraînant une gène lors de l'utilisation du site
- inciter à l'intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation
- diffuser des propos ou des images à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité
- faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé : régimes, médicaments, drogues, stimulants...

Votre Avis Compte n'est en aucun cas responsable du contenu communiqué par l'utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit à Votre Avis Compte que son contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.

L'utilisateur garantit, en outre, Votre Avis Compte contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Votre Avis Compte serait l'objet relatif au Contenu. Votre Avis Compte informera l'utilisateur en cas de recours quel qu'il soit relatif au contenu qu'il a posté. L'utilisateur devra obtenir l'autorisation préalable de Votre Avis Compte avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de Votre Avis Compte ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Votre Avis Compte.

Votre Avis Compte pourra transmettre s'il y a lieu, tout contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

L'utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses avis, photos et vidéos. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, l'utilisateur concède gracieusement à Votre Avis Compte pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant aux avis, photos et vidéos qu'il communique au public via le site, permettant à Votre Avis Compte de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les avis, photos et vidéos, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur tout site Internet et applications mobiles de MAXXCOM Internet, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. L'utilisateur autorise expressément et gracieusement Votre Avis Compte à céder ses avis, photos, vidéos à tout tiers de son choix. Ce droit est accordé à Votre Avis Compte pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l'utilisateur en sa qualité d'auteur des avis, photos et vidéos.
Responsabilité
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Attribution de compétence
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Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données personnelles : Votre Avis Compte s'engage à protéger la vie privée de l'utilisateur et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Données collectées : les données personnelles collectées par Votre Avis Compte sont celles que l'utilisateur transmet volontairement afin de créer le compte. Votre Avis Compte est amené à collecter d'autres données dans le cadre de l'utilisation du site, par exemple pour pouvoir déposer des avis et, notamment l'adresse IP (adresse de votre ordinateur) et des cookies.
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- par courrier électronique
- par voie postale

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment faire supprimer un avis et/ou une photo ou vidéo, soit en vous adressant aux coordonnées ci-dessus visées soit en cliquant sur le bouton « Alerter » figurant en bas de chaque avis.
Destinataire des données personnelles : les données personnelles collectées par Votre Avis Compte lors de l'utilisation du site, ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans accord préalable et express de l'utilisateur. Ce dernier est, toutefois, informé qu'elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, pour Votre Avis Compte afin de préserver ses droits et intérêts.

Le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs est la société: MAXXCOM Internet, 2 Rue des Trois-Mâts, 56260 LARMOR-PLAGE - FRANCE.
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CITATIONS

La Page des avis et les Widgets de Votre Avis Compte incorporent l'information la plus complète possible issus des commentaires laissés par les clients d'une entreprise, d'une marque ou d'un produit, sur des sites web accessibles au grand public. Nous mettons ces informations gratuitement à disposition des consommateurs.


Votre Avis Compte respecte les principes du «fair dealing et du «fair use» qui régissent les pratiques telles que la citation et la créaton de liens sur Internet. Pour une meilleure information du consommateur et dans l'intérêt public, Votre Avis Compte cite des avis de consommateurs qui ont été publiées à l'origine sur des publications en ligne de tiers.

- Les exigences légales en matière de citation sont:
O Lors de la citation d'une publication de tiers, il est nécessaire d'indiquer clairement la source de publication originale de l'avis (exemple : "écrit par : publication.com").
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O Nous indiquons toujours clairement la publication originale.
O Nous lions toujours vers la publication originale.


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L'Article 10 de la Convention de Berne précise la Libre utilisation des œuvres :

(1) Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.

(2) Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.

(3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source.


Dans l'UNION EUROPÉENNE, nous respectons la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 :

Article 5, c
« lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur »

Article 5, d
« lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi »


En FRANCE, nous respectons le Code de la Propriété intellectuelle et en particulier l'Article L122-5 :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. »


Au ROYAUME-UNI, nous respectons les Sections 29 et 30 du Copyright, Designs and Patents Act 1988.


Aux ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, nous respectons les lois et réglements du United States Patent and Trademark Office.

 

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